Réforme du tarif de transport libre-accès de la Commission fédérale de réglementation de l’énergie des États-Unis : réglementation en fonction de tensions variables

Le 15 février 2007
La Commission fédérale de réglementation de l’énergie (Federal Energy Regulatory Commission, FERC) des États-Unis a adopté aujourd’hui un règlement définitif qui réforme le cadre réglementaire qui régit depuis dix ans le transport libre-accès de l’électricité. La modification assurera que le service de transport d’électricité est fourni sans discrimination sur une base juste et raisonnable, tout en assurant une ré;glementation plus efficace et davantage de transparence dans le fonctionnement du réseau de transport d’électricité.

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’industrie éolienne nord-américaine, tant du point de vue des frais de déséquilibre que du prix de la capacité de transport d’électricité.

La règle réforme la manière d’établir le prix de l’énergie et des déséquilibres de la production, en imposant que les frais soient fonction du coût de correction du déséquilibre. Cette réforme vise à favoriser des comportements de planification efficaces et à exonérer les producteurs à taux variables – tels que ceux qui produisent de l’électricité à partir de l’énergie éolienne – de frais de déséquilibre plus élevés en reconnaissance de la situation particulière propre à de telles ressources.

La réforme amène aussi la Commission à adopter une composante « conditionnelle-ferme » dans le cas de services à long terme entre deux points pour tenir compte de situations où on peut assurer un service ferme la plupart du temps, mais pas à tout moment au cours de la période demandée. La règle modifie aussi les exigences actuelles en matière de services de réaiguillage, afin d’assurer que les exigences sont plus utiles aux clients des services de transport d’électricité et qu’elles correspondent mieux à une fiabilité de la planification et du fonctionnement du système.

Communiqué de presse de la FERC [suite… »]
Décret 890 de la FERC : Réforme du tarif de transport de libre-accès (Open Access Transport Tariff, OATT) [suite… »]